3.2 Disponibilité1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (" Domaine de Seugidor ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Domaine de Seugidor au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par Domaine de Seugidor sur son site Internet www.vesteconducteur.fr ou www.domainedeseugidor (ci-après le "Site").
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa com-mande.
Aux fins des présentes conditions générales de vente, l'Acheteur et Domaine de Seugidor sont individuellement ou collectivement désignés la partie ou les parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
l'achat de produits sur le Site Internet de Domaine de Seugidor est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Domaine de Seugidor se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site sont celles acceptées par l'Ache-teur au moment de la passation d'une telle commande.
2. FORMATION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1 Conditions pour effectuer une commande
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des pré-sentes conditions générales de vente.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre l'Acheteur et Domaine de Seugidor
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur valide sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions gé-nérales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par Domaine de Seugidor. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par Domaine de Seugidor et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Domaine de Seugidor recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande en-voyée par Domaine de Seugidor sur un document support papier ou informatique
.
3. PRODUITS
3.1 Conformité
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connais-sance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les offres présentées par Domaine de Seugidor sont valables dans la limite des stocks disponibles.Domaine de Seugidor est susceptible de modifier l'assortiment des produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
3.2 Disponibilité
Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication ou de réédition, etc.) après commande, Domaine de Seugidor annulera automatiquement la commande de l'Acheteur,l'en infor-mera par e-mail et le remboursera des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais d'expédition (les frais d'expédition sont facturés en supplément des prix des produits suivant le montant de la commande), frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage.
Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Domaine de Seugidor au sein de son Site.
Domaine de Seugidor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par l'Acheteur de sa commande.
4.2 Paiement
L'Acheteur peut effectuer le règlement de sa commande par Paypal, cheque ou virement bancaire.
Domaine de Seugidor rappelle à l'Acheteur que sa commande sera préparer dès son paiement validé par Do-maine de Seugidor
Par conséquent, dans le cas où un produit ne serait pas disponible et aucun produit de remplacement ne pour-rait vous être livré, l'Acheteur sera remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes ver-sées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éven-tuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
L'Acheteur garantit à Domaine de Seugidor qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Domaine de Seugidor se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de
toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Domaine de Seugidor aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
5. LIVRAISON
5.1 Conditions de livraison
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive dans les conditions décrites à l'article 2.2 ci-dessus se-ront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. En ce qui concerne l'expédition, Domaine de Seugidor travaille essentiellement avec GLS .
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livrai-son. En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou pro-duit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur GLS, l'Acheteur ou le desti-nataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure gls, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émet-tant immédiatement un constat d'anomalie auprès du livreur GLS.
L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la ré-ception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à Domaine de Seugidor en écrivant en ligne à Domaine de Seugidor par Mail. (seugidor@domainedeseugidor.fr)
5.2 Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) , la préparation de la commande aura lieu le lendemain, dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison, suite à la validation de la commande de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 2.2 ci-dessus sont de 2 à 8 jours ouvrés par gls pour la France métropolitaine. Les délais de livraison pour l'étranger, sont de 4 à 30 jours ouvrés et varient selon la destination. Les jours ouvrés ne comprennent pas les weekends ni les jours féries.
En cas de dépassement de ces délais excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site ou par téléphone au 04 74 52 66 50 (prix d'un appel vers un fixe). Dans ce cas, si l'Acheteur a reçu le produit, après son annulation, Domaine de Seugi-dor procédera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par Domaine de Seugidor, complet et dans son état d'origine. L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maxi-mum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes que l'Acheteur aura versées lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée (les produits doivent impérativement être retournés à Do-maine de Seugidor dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, noti-ce...), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exer-cé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Tout retard de livraison du fait d'un cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour Domaine de Seugidor ou ses fournisseurs ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité de Domaine de Seugidor ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Domaine de Seugidor informera l'Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix de Domaine de Seugidor, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposi-tion, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de Domaine de Seugidor.
Les stipulations de cet article n'empêchent pas l'Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6
6. DROIT DE RETRACTA-TION
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, à son choix l'échange des produits ou un remboursement correspondant au montant de sa comman-de.
Les produits doivent impérativement être retournés à Domaine de Seugidor selon l'une des procédures décrites à l'article 7 ci-dessous.
7. RETOUR DES PRODUITS
Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à Domaine de Seugidor dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à Domaine de Seugi-dor dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.
Domaine de Seugidor n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
8.RESERVE DE PROPRIETE
Domaine de Seugidor conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
9. DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuel-les et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un produit sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa respon-sabilité. Domaine de Seugidor n'est pas tenu de vérifier et d' informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Domaine de Seugidor conseille à l'Acheteur de se renseigner auprès des auto-rités compétentes de son pays.
10. RESPONSABILITE
Domaine de Seugidor ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits tels que pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou man-que à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre l'Acheteur et Domaine de Seugidor. De même la responsabilité de Domaine de Seugidor au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être enga-gée en cas de survenance d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas fortuit ou d'un cas de de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Domaine de Seugidor décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison situé hors de France.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies " EN L'ETAT " sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implici-te ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabili-té ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ou encore leur adéqua-tion à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire.
Domaine de Seugidor ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de Domaine de Seugidor ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
La responsabilité de Domaine de Seugidoir ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la pré-sence de virus informatiques.
11. NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juri-diction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quel-conque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel collectées par Domaine de Seugidor lors de la commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Domaine de Seugidor et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par Domaine de Seugidor. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de res-
pecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Domaine de Seugidor d'améliorer et personnaliser les services qu'il propose à l'Acheteur et les informations qu'il lui adresse.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à Do-maine de Seugidor en ligne dans la rubrique "Nous Contacter", en lui indiquant ses nom, prénom, e-mail adres-se et si possible la référence de sa commande. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Acheteur et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à Domaine de Seugidor à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site.
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14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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15. MODIFICATIONS
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16. LIENS HYPERTEXTES
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17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Domaine de Seu-gidor et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux BOURG EN BRESSE